Un débit libellé « prlv b2b dgfip » apparait sur votre relevé bancaire professionnel et vous ne savez pas exactement ce qu’il recouvre. Ce prélèvement SEPA interentreprises est le mode de paiement standardisé que l’administration fiscale utilise pour collecter vos impôts professionnels. Voici comment il fonctionne, quels impôts il concerne et comment le mettre en place correctement.
Qu’est-ce que le prélèvement DGFIP pour une entreprise ?
Le sigle DGFIP désigne la Direction Générale des Finances Publiques, l’organisme qui gère la collecte de l’impôt en France. Lorsqu’un prélèvement DGFIP apparait sur le compte bancaire de votre entreprise, il correspond au paiement automatique d’une échéance fiscale professionnelle (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE ou taxe sur les salaires).
Ce mécanisme repose sur le prélèvement SEPA B2B (Business to Business), un format de paiement réservé aux transactions entre professionnels. L’entreprise autorise la DGFIP à débiter son compte via un mandat signé et les montants sont prélevés aux dates d’échéance fixées par l’administration.
Les prélèvements sont généralement effectués le 15 de chaque mois pour les acomptes mensuels (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end ou jour férié). Pour la CFE et certains soldes annuels, le débit intervient à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition.
Prélèvement B2B vs prélèvement SEPA Core : quelle différence ?
Le prélèvement SEPA Core est le format classique utilisé par les particuliers pour régler leurs factures courantes (électricité, téléphone, assurance). Il offre un droit de contestation de 8 semaines après le débit, permettant d’obtenir un remboursement auprès de la banque.
Le prélèvement SEPA B2B, utilisé par la DGFIP pour les entreprises, fonctionne différemment sur un point fondamental : il est irrévocable dès son exécution. Une fois le montant débité, aucune demande de remboursement n’est possible auprès de la banque. Cette caractéristique garantit à l’administration fiscale la certitude du paiement.
Autre distinction importante : la plupart des banques refusent d’enregistrer un mandat B2B sur un compte personnel, même si celui-ci est dédié à une activité professionnelle. Un compte bancaire professionnel est donc indispensable pour activer ce mode de paiement.
Quels impôts professionnels sont prélevés par la DGFIP ?
Le prélèvement B2B DGFIP couvre les principales obligations fiscales des entreprises. Les taxes concernées sont :
- TVA : acomptes mensuels ou trimestriels selon le régime déclaratif
- Impôt sur les sociétés (IS) : acomptes trimestriels et solde annuel
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : acompte en juin et solde en décembre
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros
- Taxe sur les salaires : pour les employeurs non assujettis à la TVA
Ne confondez pas ces prélèvements avec le prélèvement à la source (PAS), qui concerne l’impôt sur le revenu personnel du dirigeant ou des salariés. Le PAS est collecté par l’employeur sur les bulletins de paie, alors que le prélèvement B2B DGFIP acquitte les dettes fiscales de la structure elle-même.
Comment activer le mandat de prélèvement B2B DGFIP ?
La mise en place du prélèvement passe obligatoirement par la signature d’un mandat SEPA interentreprises. Sans ce document transmis et validé par votre banque, tout prélèvement sera rejeté.
Étape 1 : éditer le mandat sur impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace professionnel, accédez à la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » puis cliquez sur « Éditer le mandat ». Le formulaire est pré-rempli avec vos coordonnées et celles de la DGFIP.
Étape 2 : vérifier et signer. Contrôlez que l’IBAN indiqué correspond bien à votre compte professionnel actif. Signez le document (signature manuscrite ou électronique selon les cas).
Étape 3 : transmettre le mandat à votre banque. Envoyez le mandat signé à votre conseiller bancaire ou déposez-le via l’interface en ligne de votre établissement. La banque doit enregistrer la Référence Unique de Mandat (RUM) pour autoriser les futurs débits.
Le délai d’activation varie selon les banques (généralement 48 heures à une semaine). Anticipez cette démarche avant la première échéance fiscale pour éviter tout rejet.
Que faire en cas de rejet ou de changement de banque ?
Un prélèvement rejeté par votre banque entraine automatiquement un retard de paiement vis-à-vis de l’administration. La DGFIP applique alors une majoration de 10 % du montant dû, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Les trois causes de rejet les plus fréquentes sont un mandat non enregistré par la banque, un solde insuffisant au moment du débit ou des coordonnées bancaires obsolètes sur l’espace fiscal.
En cas de changement de banque, la modification de l’IBAN sur impots.gouv.fr ne suffit pas. Vous devez reprendre l’intégralité de la procédure : éditer un nouveau mandat avec les nouvelles coordonnées, le signer puis le transmettre à votre nouvel établissement bancaire. Prévoyez ce changement plusieurs semaines avant la prochaine échéance pour laisser le temps à la nouvelle banque de valider l’enregistrement.
Pour régulariser un rejet, connectez-vous à votre espace professionnel et effectuez le paiement manuellement par virement avant de corriger la source du problème (mandat, provision, IBAN).
