Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent ne pas être concernés par la réforme de la facturation électronique. C’est une idée reçue qui peut coûter cher. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA. Or être assujetti ne signifie pas forcément la facturer à ses clients. En clair : même en franchise de base, vous êtes dans le scope. Voici ce qui change concrètement pour vous, et à partir de quand.
Auto-entrepreneur et facture électronique : qui est vraiment concerné ?
La réforme de la facturation électronique pour auto-entrepreneurs vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal. Trois situations coexistent chez les auto-entrepreneurs :
- En franchise en base de TVA : c’est le cas le plus courant à la création. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous êtes bien assujetti. La réforme s’applique donc à vous dès lors que vous facturez des clients professionnels ;
- Au régime réel simplifié ou normal : vous avez dépassé les seuils de la franchise, ou avez opté volontairement pour un régime réel. Vous êtes concerné de la même façon ;
- Avec une activité exonérée de TVA : cela concerne certaines professions de santé, enseignants, formateurs… Si votre activité est entièrement exonérée, vous n’êtes pas soumis à l’e-invoicing. En revanche, vous restez concerné par l’e-reporting, c’est-à-dire l’obligation de transmettre vos données de ventes à la DGFiP, dès lors que vous réalisez des opérations avec des clients professionnels ou étrangers.
À noter : si vous ne facturez qu’à des particuliers, l’e-invoicing (envoi de factures électroniques) ne s’applique pas. En revanche, l’e-reporting (la transmission de données de ventes à l’administration fiscale) reste obligatoire.
E-invoicing, e-reporting : la différence à retenir
Ces deux termes reviennent partout depuis le début de la réforme. En pratique :
- L’e-invoicing concerne les factures émises entre professionnels assujettis à la TVA (B2B). Elles doivent transiter par une Plateforme Agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un PDF par e-mail ne suffit plus.
- L’e-reporting concerne les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients étrangers. Pas de facture électronique à émettre, mais des données de transaction à transmettre régulièrement à la DGFiP.
Un auto-entrepreneur qui travaille à la fois avec des pros et des particuliers est donc soumis aux deux obligations.
Quel calendrier pour les auto-entrepreneurs ?
Date
Obligation
1er septembre 2026
Réception de factures électroniques obligatoire pour tous
1er septembre 2027
Émission de factures électroniques obligatoire pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants
Concrètement : dès septembre 2026, si l’un de vos fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI, il vous enverra une facture électronique. Vous devez être en mesure de la recevoir et de la traiter. Cela suppose d’être inscrit sur une Plateforme Agréée avant cette date.
Le calendrier en un coup d’œil
1er septembre 2026
Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises. Il faut être inscrit sur une Plateforme Agréée pour pouvoir recevoir et traiter les factures de vos fournisseurs.
1er septembre 2027
Émission de factures électroniques obligatoire pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants. Rien n’empêche toutefois de tester l’émission dès maintenant.
Ce qu’il faut faire maintenant
Deux actions prioritaires pour les auto-entrepreneurs :
- Choisir une Plateforme Agréée parmi celles immatriculées par la DGFiP (certaines comme Indy sont gratuites).
- S’y inscrire avant septembre 2026 pour figurer dans l’annuaire des entreprises et être joignable en réception.
L’émission n’est obligatoire qu’en 2027, mais rien n’empêche de tester dès maintenant. C’est souvent plus simple que prévu, et ça évite de gérer la migration dans l’urgence quand l’échéance arrive.
