Une panne de chauffe-eau, de ballon ou de chaudière prive le logement d’eau chaude sanitaire et ouvre un droit réel au locataire. La loi range l’eau chaude parmi les équipements indispensables d’un logement décent. Quand le bailleur tarde à réparer,…
Le guichet dédié n’existe plus. Depuis la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives, le 31 décembre 2017, aucun barème forfaitaire n’encadre la mise en conformité des avoirs oubliés. La démarche reste ouverte, sous une forme plus exigeante :…
Un quasi-usufruitier peut dépenser librement le capital qu’il reçoit, jusqu’au dernier euro. La loi le lui permet. En échange, le nu-propriétaire détient une créance de restitution exigible à la fin de l’usufruit, le plus souvent au décès. Le vrai danger…
