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Donation déguisée et prescription : que dit la loi ?

Deux mains échangent une enveloppe dans un bureau d’avocat élégant à la lumière tamisée.

La donation déguisée constitue une transmission d’argent ou de patrimoine camouflée sous un acte onéreux, comme une vente ou un prêt, alors que l’intention réelle reste libérale au sens de l’article 893 du code civil. Le contentieux surgit souvent au…

  • Claire
  • avril 6, 2026
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Prélèvement BNP Paribas Personal Finance : qu’est-ce que c’est ?

Une carte de crédit BNP Paribas est tenue au-dessus d’un smartphone affichant un relevé bancaire numérique avec une opération notée prélèvement BNP Paribas Personal Finance, dans une lumière naturelle et une ambiance moderne.

BNP Paribas Personal Finance est une filiale du groupe BNP Paribas, reconnue pour sa spécialisation dans le crédit à la consommation et les solutions de financement destinées aux particuliers. Cet organisme financier accompagne les clients dans leurs projets en leur…

  • Claire
  • avril 5, 2026
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Quelles sont les mentions obligatoires dans un modèle de testament authentique ?

Gros plan sur un document contractuel et un stylo

Le testament authentique reste la forme la plus sécurisée pour organiser la transmission de son patrimoine. Rédigé devant notaire, il obéit à des règles précises fixées par les articles 971 à 975 du Code civil. Omettre une seule mention obligatoire…

  • Claire
  • avril 3, 2026
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