Lorsqu’une maison fait l’objet d’un usufruit, la propriété des meubles qu’elle contient dépend principalement de leur origine et des termes du contrat ou de la convention d’usufruit. En droit, les meubles présents dans le logement au moment de la mise…
Révéler publiquement les chiffres d’une micro-entreprise n’est pas toujours une perspective rassurante. Heureusement, il existe une solution pour préserver la discrétion sur ses données financières : la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Pour celles et ceux qui souhaitent garder…
Abandonner l’usufruit à 80 ans expose à de sérieux risques fiscaux : à cet âge, la nue-propriété atteint 80 % de la valeur du bien. Si l’administration fiscale considère cette renonciation comme une donation indirecte, les droits d’enregistrement sont alors calculés…
