Article 2276 du Code civil : comprendre la règle « en fait de meubles, possession vaut titre »

L’article 2276 du Code civil pose un principe fondamental du droit des biens : la possession d’un meuble vaut titre de propriété. Cette règle, héritée du droit romain, protège la sécurité des transactions mobilières en dispensant le possesseur de bonne…


