Hériter d’un proche décédé à l’étranger, ou recevoir des biens situés hors de France : ces situations sont de plus en plus fréquentes avec la mobilité internationale. Elles soulèvent des questions concrètes (quelle loi s’applique, faut-il déclarer en France, combien paiera-t-on) auxquelles le droit français et le droit européen apportent des réponses précises. Les ignorer expose à des redressements fiscaux ou à des erreurs de partage difficilement rattrapables.
Quand parle-t-on de succession internationale ?
Une succession est qualifiée d’internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité : le défunt résidait à l’étranger, les biens sont situés hors de France ou l’un des héritiers est domicilié dans un autre pays. Ces trois situations peuvent se combiner.
Exemples concrets :
- Un ressortissant français expatrié en Espagne décède en laissant un appartement à Madrid et un compte bancaire en France.
- Un héritier domicilié à Paris reçoit une part de villa au Portugal d’un parent décédé à Lisbonne.
- Un défunt de nationalité étrangère, résident en France depuis vingt ans, laisse des biens dans son pays d’origine.
Dans chacun de ces cas, plusieurs droits nationaux peuvent prétendre s’appliquer simultanément, d’où la nécessité de cadrer rapidement la situation.
Quelle loi s’applique à l’héritage d’un défunt étranger ?
Le règlement européen de 2015 : une règle unifiée
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 fixe une règle unique pour les successions intra-UE : la loi applicable est celle du pays de dernière résidence habituelle du défunt. Fini le système antérieur qui distinguait biens meubles (loi du domicile) et biens immeubles (loi du pays de situation).
Cette unification simplifie considérablement le partage : une fois les héritiers identifiés selon cette loi unique, ils recueillent l’ensemble des biens quel que soit leur emplacement géographique.
Le règlement prévoit une faculté importante : le testateur peut choisir, dans son testament, la loi de son pays de nationalité plutôt que celle de sa résidence. Ce choix, appelé professio juris, doit figurer explicitement dans l’acte. Il est particulièrement utile pour un Français installé à l’étranger qui souhaite que ses enfants héritent selon les règles françaises, notamment celles protégeant la réserve héréditaire.
À noter : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’ont pas adopté ce règlement. Pour ces pays, les anciennes règles demeurent applicables.
Les successions hors Union européenne ?
En dehors de l’UE, chaque État applique ses propres règles de conflit de lois. La France, de son côté, raisonnait jusqu’en 2015 selon la distinction meubles/immeubles et continue de le faire pour les successions hors champ du règlement. La lex rei sitae (loi du lieu de situation du bien) reste la règle de principe pour les immeubles situés dans des pays tiers.
La complexité augmente avec le nombre de pays impliqués. Un notaire ou un avocat spécialisé en droit international des successions s’impose dès que la situation dépasse deux juridictions.
Doit-on déclarer un héritage venant de l’étranger en France ?
La déclaration de succession reste obligatoire en France dans deux cas principaux :
- le défunt détenait des biens situés en France,
- l’héritier est domicilié fiscalement en France au jour du décès et l’était pendant au moins six des dix années précédentes.
Seule situation d’exemption totale : le défunt et tous les héritiers sont domiciliés hors de France et l’intégralité des biens se situe à l’étranger. Dès qu’un seul bien ou un seul héritier est rattaché à la France, la déclaration s’impose.
Délais à respecter :
- Décès en France : 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration.
- Décès à l’étranger : 12 mois (délai allongé pour tenir compte des difficultés pratiques liées à l’éloignement).
Ces délais sont impératifs. Un dépôt tardif génère des intérêts de retard et des majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré.
Comment est taxé un héritage étranger en France ?
Les trois cas de figure selon l’article 750 ter du CGI
L’article 750 ter du Code général des impôts organise la taxation en trois hypothèses distinctes. Ces règles s’appliquent en combinaison avec les taux et abattements des droits de succession en France, qui varient selon le lien de parenté.
1. Le défunt était domicilié fiscalement en France. Tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, quel que soit le domicile des héritiers. Les droits payés à l’étranger sur ces mêmes biens sont déductibles de l’impôt dû en France.
2. Le défunt n’était pas domicilié en France et l’héritier non plus. Seuls les biens situés en France sont soumis aux droits français. Les biens étrangers échappent à l’imposition française. Aucun mécanisme de déduction n’est prévu dans ce cas.
3. Le défunt n’était pas domicilié en France, mais l’héritier l’est — depuis au moins six ans sur les dix dernières années. Tous les biens, où qu’ils se trouvent, sont imposables en France. Les droits payés à l’étranger sur les biens situés hors de France restent déductibles.
Double imposition : le crédit d’impôt comme filet de sécurité ?
La double imposition survient quand deux États taxent le même bien dans la même succession. La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec un nombre limité de pays pour éviter cette situation. Ces conventions prévalent sur le droit interne et précisent quel État peut taxer quels types de biens.
En l’absence de convention, la France prévoit un mécanisme de crédit d’impôt via l’article 784 A du CGI : les droits de succession payés à l’étranger sur des biens situés hors de France s’imputent sur les droits dus en France. Ce crédit est plafonné au montant des droits français calculés sur ces mêmes biens.
Exemple : un héritier paie 30 000 € de droits au Honduras sur un bien étranger. La France calcule 20 000 € de droits sur ce même bien. Le crédit d’impôt est plafonné à 20 000 € : l’héritier ne paie rien de plus en France sur ce bien mais ne récupère pas l’excédent de 10 000 € déjà réglé à l’étranger.
Ce mécanisme atténue la double imposition sans l’éliminer totalement. Vérifier l’existence d’une convention bilatérale avant tout règlement reste donc la première démarche à accomplir, en lien étroit avec un notaire ou un avocat compétent en fiscalité internationale.
