Un divorce qui se règle sans passer devant un juge, en quelques semaines, avec deux avocats et un notaire : depuis 2017, c’est la réalité du divorce par consentement mutuel en France. Pourtant, beaucoup de couples hésitent encore, convaincus que toute séparation prend des années. Cette procédure, extra-judiciaire et très encadrée, mérite qu’on en détaille le fonctionnement concret.
Le divorce par consentement mutuel depuis 2017 : ce qui a changé
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2017, a profondément transformé cette procédure. Le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans la grande majorité des cas. À sa place, un mécanisme entièrement amiable : une convention rédigée par deux avocats, signée par les époux, puis déposée chez un notaire. Ce dépôt chez le notaire vaut prononcé du divorce, à la date exacte du dépôt.
Ce changement est décisif. Il supprime les délais d’audience et les renvois liés à l’agenda des tribunaux. La procédure reste néanmoins très formalisée : chaque étape obéit à des règles strictes, et le moindre oubli peut bloquer l’ensemble.
Les conditions pour y avoir droit
Un accord total sur toutes les conséquences
Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet entre les deux époux. Pas seulement sur le principe de la séparation, mais sur l’ensemble des conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement familial, répartition des biens et des dettes. Le moindre désaccord sur un point, aussi mineur soit-il, ferme la voie amiable et impose de passer par un divorce judiciaire.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un avocat commun aux deux parties est formellement interdit. Pour trouver un professionnel spécialisé en droit de la famille ou un avocat succession et comparer les honoraires, des plateformes comme alexia.fr permettent de consulter les tarifs pratiqués et de prendre rendez-vous en ligne.
Le cas des enfants mineurs
La présence d’enfants mineurs ne bloque pas automatiquement la procédure. En revanche, chaque enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par un juge. Si l’un d’eux demande à exercer ce droit, le divorce doit obligatoirement être soumis au juge aux affaires familiales, même si les parents restent parfaitement d’accord entre eux. Les époux placés sous tutelle ou curatelle sont également exclus de cette voie.
Les étapes concrètes de la procédure
Le déroulement suit un schéma précis, sans marge d’improvisation :
- Chaque époux choisit son avocat
- Les avocats collectent les documents nécessaires (état civil, revenus, charges, titres de propriété, contrats de prêt) et accompagnent la négociation des accords
- Ils rédigent la convention de divorce, qui détaille tous les engagements
- Le projet est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception
- Un délai de réflexion légal de 15 jours s’ouvre à la date de réception : aucune signature n’est possible avant l’expiration de ce délai
- Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention lors d’un rendez-vous commun
- Un avocat transmet la convention signée à un notaire dans les 7 jours
- Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes : le divorce est prononcé
Si les époux possèdent des biens immobiliers en commun, un acte liquidatif notarié doit être annexé à la convention. Cette étape supplémentaire allonge les délais et génère des frais additionnels.
Combien de temps ça prend vraiment ?
Le délai légal incompressible est de 15 jours de réflexion, auxquels s’ajoutent 7 jours pour le dépôt chez le notaire. Sur le papier, un dossier parfaitement préparé peut donc aboutir en un peu plus d’un mois. En pratique, la phase de préparation (négociation, collecte des pièces, rédaction de la convention, acte notarié en cas d’immobilier) prend souvent plusieurs semaines supplémentaires.
« La phase judiciaire a disparu, mais la préparation sérieuse de la convention prend du temps. »
Un dossier sans bien immobilier et avec des accords déjà solides peut se régler en quatre à huit semaines. Un patrimoine complexe ou des enfants dont l’organisation de vie demande des précisions poussées rallonge ce délai. La durée reste cependant bien inférieure à celle d’un divorce contentieux, qui s’étend régulièrement sur un à deux ans.
Ce que ça coûte
Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 50,40 € TTC, montant fixe réglementé. Ce chiffre circule beaucoup et entretient une idée fausse : il ne représente qu’une infime partie du coût réel.
La majeure partie de la dépense vient des honoraires des avocats, généralement proposés sous forme de forfait. En 2025, les praticiens estiment le coût moyen entre 1 200 et 1 500 € par époux pour un dossier sans bien immobilier. En présence de biens immobiliers, des émoluments notariaux et des droits de partage s’ajoutent, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur du patrimoine.
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Les erreurs à ne pas commettre
Sous-estimer la liquidation du régime matrimonial est l’écueil le plus fréquent. Un bien immobilier non réglé dans la convention crée une indivision persistante, source de conflits après le divorce. La liquidation doit être anticipée et documentée, idéalement avant même la rédaction de la convention. Pour comprendre les mécanismes en jeu, il peut être utile de consulter un guide sur la façon d’organiser la liquidation d’un bien immobilier lors d’une séparation.
Autre piège courant : rédiger des clauses trop vagues sur l’organisation de la vie des enfants. Des horaires flous, un partage des frais imprécis ou des vacances non définies génèrent des désaccords à répétition une fois le divorce prononcé. Les avocats de la famille recommandent des clauses précises, sans pour autant les rendre rigides au point de ne plus pouvoir s’adapter.
Enfin, céder à la pression de « faire vite » expose à accepter des conditions déséquilibrées, notamment sur la prestation compensatoire ou le partage du logement. Une fois la convention déposée, revenir sur ces points est très difficile. La rapidité de la procédure ne doit pas court-circuiter la réflexion sur ses conséquences à long terme.
