Léguer l’usufruit de ses biens par testament permet de protéger un proche tout en transmettant la propriété à d’autres héritiers. La formule reste simple : « Je lègue à mon conjoint l’usufruit de tous mes biens, la nue-propriété revenant à mes enfants. » Le bénéficiaire occupe le logement ou perçoit les revenus sa vie durant. Les enfants récupèrent la pleine propriété au décès de l’usufruitier, sans nouveaux droits à payer. Voici un exemple détaillé de ce montage, ses effets fiscaux et les pièges à éviter.
À quoi ressemble un exemple de testament avec usufruit ?
Un testament olographe se rédige à la main, se date et se signe. Le legs en usufruit s’y formule en quelques lignes claires. Le verbe « léguer » s’impose : « je donne » ouvre la porte aux contestations.
Léguer l’usufruit au conjoint, la nue-propriété aux enfants
La formulation classique distingue les deux droits que recouvre la propriété. Une trame fiable ressemble à ceci :
Ceci est mon testament. Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date], lègue à mon conjoint [Prénom NOM] l’usufruit de tous mes biens meubles et immeubles. La nue-propriété de ces mêmes biens revient à mes enfants, [Prénoms NOMS], par parts égales. Fait à [ville], le [date complète]. [Signature]
Le conjoint jouit alors de l’ensemble du patrimoine : il habite la résidence, encaisse les loyers, utilise les comptes. Les enfants détiennent la propriété sans pouvoir en disposer du vivant de l’usufruitier. On peut restreindre le legs à un seul bien, par exemple l’usufruit de la seule résidence principale, selon l’équilibre familial recherché.
Le cas du partenaire de PACS
Le partenaire pacsé n’hérite de rien sans testament, contrairement à l’époux. Le concubin se trouve dans une situation plus fragile encore. Un legs en usufruit comble ce vide. La formule s’adapte :
Je lègue à mon partenaire de PACS, [Prénom NOM], l’usufruit de mon logement situé à [adresse complète].
Ce testament doit rester daté, signé et déposé chez un notaire pour devenir opposable aux héritiers réservataires.
Comment fonctionne le démembrement prévu par testament ?
Le legs en usufruit organise un démembrement de propriété. La pleine propriété se scinde en deux droits distincts : l’usufruit (l’usage et les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien). L’usufruitier vit dans le logement ou perçoit ses fruits. Le nu-propriétaire attend, sans jouissance immédiate.
Cette séparation reste viagère dans la plupart des cas. L’usufruit s’éteint au décès de son titulaire. À ce moment, le nu-propriétaire devient plein propriétaire de façon automatique, sans formalité ni taxation nouvelle. Lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, on parle de quasi-usufruit : le bénéficiaire dépense librement ces fonds, à charge pour ses héritiers de restituer une valeur équivalente à son décès.
Quels effets fiscaux pour un legs en usufruit ?
L’intérêt fiscal du montage tient à la répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété. L’administration applique un barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts, calé sur l’âge de l’usufruitier au jour du décès. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de son droit diminue.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Un usufruitier de 65 ans transmet ainsi un usufruit valorisé à 40 %, la nue-propriété représentant 60 % du bien. Pour aller plus loin, le barème fiscal détaillé de l’usufruit précise les valeurs applicables en 2025 et 2026. Les enfants nus-propriétaires acquittent des droits de succession sur la seule nue-propriété, après abattement, jamais sur la pleine valeur. Le conjoint marié, lui, reste totalement exonéré de droits depuis 2007, qu’il reçoive l’usufruit ou la pleine propriété. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération dès lors qu’un testament le désigne.
Quelles précautions avant de rédiger ce type de testament ?
La précision du vocabulaire conditionne la validité de l’acte. Préciser l’étendue exacte du legs évite les blocages futurs : usufruit sur tout le patrimoine ou sur un bien isolé, droit viager ou temporaire, sort des comptes bancaires. Un montage flou se traduit souvent par des conflits quand il faut vendre, financer des travaux ou organiser le partage.
Plusieurs réflexes sécurisent la transmission :
- employer le verbe « léguer » et identifier chaque bénéficiaire sans ambiguïté ;
- respecter la réserve héréditaire des enfants, que l’usufruit ne peut amputer ;
- anticiper la gestion du logement entre usufruitier et nus-propriétaires ;
- déposer le testament chez un notaire, qui l’enregistre au fichier central des dernières volontés.
Le recours au notaire pèse peu au regard de l’enjeu. Le dépôt d’un testament olographe coûte une trentaine d’euros, un testament authentique environ 120 euros. Opter pour cette forme suppose toutefois de connaître les mentions obligatoires d’un testament authentique, dictées au notaire devant témoins. Ce contrôle écarte les vices de forme et fiabilise une transmission appelée à produire ses effets longtemps après la rédaction.
