Qu’est-ce que Trackdéchets et pourquoi son utilisation devient obligatoire
Trackdéchets désigne la plateforme numérique de référence pour tracer les déchets dangereux en France. Le dispositif remplace les anciens bordereaux de suivi des déchets (bsd) papier et documente chaque étape, du producteur au destinataire. L’outil renforce la traçabilité, limite les litiges et sécurise les responsabilités.
L’État a engagé une généralisation du suivi, avec une extension à partir de 2026 aux déchets non dangereux pour les producteurs assujettis. Le système s’appuie sur une base solide, avec plus de 500 000 utilisateurs enregistrés en 2024. Les qr codes et les signatures électroniques organisent une traçabilité en temps réel et réduisent les angles morts, terrain privilégié des filières frauduleuses.
Les producteurs de déchets dangereux : obligation immédiate et élargie
Tous les producteurs de déchets dangereux utilisent Trackdéchets depuis 2022. L’obligation vise notamment les flux rattachés à certains codes déchets, dont des familles 17 ou 20 lorsqu’elles comportent une dangerosité. Un garage automobile entre dans le champ dès lors qu’il produit des huiles usagées, des filtres souillés ou des batteries. La déclaration suit une périodicité mensuelle ou annuelle selon les volumes et la nature des déchets.
- Les artisans, dont garages, carrossiers, peintres, entreprises de rénovation.
- Les industries, dont chimie, mécanique, procédés de traitement de surface.
- Les hôpitaux, avec des filières structurées pour les déchets à risque.
- Les laboratoires, avec des déchets chimiques, biologiques ou assimilés.
Une non-conformité expose à une amende pouvant atteindre 150 000 €.
Artisans et tpe du btp et mécanique
Les petites structures figurent parmi les plus exposées, car leurs déchets se nichent dans des gestes quotidiens. Un chantier de btp bascule vite en déchet dangereux avec l’amiante, certaines peintures, les solvants ou les résidus de décapage. Un atelier de mécanique produit des huiles, des batteries et des filtres qui imposent une traçabilité stricte. Le repère à surveiller reste bas, avec un seuil de 1,5 tonne par an pour des déchets non assimilables, et l’inscription sur trackdechets.fr se fait sans frais.
- Amiante issu de rénovation, dépose, calorifugeage ou flocage.
- Peintures, colles, solvants, décapants et chiffons souillés.
- Huiles, batteries, filtres à huile et absorbants contaminés en mécanique.
- Peintre en bâtiment : 500 litres de solvants par an suffisent à structurer un suivi rigoureux.
Industries et grandes entreprises
Les usines chimiques, métallurgiques ou pharmaceutiques gèrent des volumes et des flux hétérogènes, avec des enjeux de conformité à grande échelle. La logique repose sur l’industrialisation du suivi, avec des procédures, des habilitations internes et un pilotage par site ou par entité. En 2025, 70 % des déchets industriels dangereux passent déjà par Trackdéchets, signe d’un basculement opéré dans les organisations les mieux outillées.
Dès 2026, l’extension touche aussi des déchets non dangereux au-delà de seuils annuels, dont ceux excédant 26 tonnes par an dans certains périmètres. Les groupes à forts tonnages organisent souvent une intégration à l’erp afin d’éviter les ressaisies et les ruptures de chaîne. La traçabilité devient un indicateur de gouvernance, au même titre que les achats, la qualité ou la sécurité.
L’extension en 2026 : qui parmi les producteurs de déchets non dangereux
À partir de janvier 2026, Trackdéchets s’étend aux producteurs de déchets non dangereux non assimilables dès lors qu’ils franchissent les seuils réglementaires. Les flux visés recouvrent des volumes de papier, plastique ou bois qui sortent du schéma d’un déchet “courant” de petite structure. Les établissements tertiaires, la distribution, la restauration ou certains sites logistiques entrent donc dans le périmètre. L’organisation interne change, car la preuve du tri et de l’orientation vers les filières autorisées devient un réflexe de gestion.
| Type de déchets | Seuil déclencheur |
|---|---|
| Déchets non dangereux inassimilables | 1,5 t/an. |
| Déchets non dangereux assimilables | 26 t/an. |
Les ménages qui ne produisent que des déchets domestiques restent hors du champ. Une phase de test menée en 2025 pour des volontaires facilite la transition et permet de roder les circuits.
Commerces de détail et grande distribution
Les commerces et la grande distribution concentrent des flux d’emballages, avec une cadence qui surprend souvent les équipes. Les hypermarchés gèrent surtout du carton et des plastiques, avec des volumes qui dépassent vite 500 kg par semaine sur certains sites. Un supermarché de 1 000 m² peut produire autour de 10 tonnes de plastiques par an, ce qui impose un suivi structuré. La déclaration s’organise en général sur un rythme trimestriel, aligné sur les enlèvements et la gestion des prestataires.
- Déclarer les mouvements selon la périodicité retenue, dont un rythme trimestriel dans de nombreux cas.
- Désigner un référent interne pour consolider les flux et sécuriser les signatures.
- Suivre par familles de déchets afin d’éviter les mélanges qui brouillent la traçabilité.
La plateforme vise une traçabilité lisible, du quai de réception au centre de traitement.
Restaurants, hôtels et restauration collective
Les restaurants, hôtels et acteurs de la restauration collective gèrent des biodéchets et des emballages liés aux denrées. Le seuil de 150 kg par semaine de biodéchets sert de repère opérationnel pour structurer la collecte et le suivi. Les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise entrent dans le champ dès que les volumes se consolident sur l’année. Les emballages plastiques alimentaires complètent le tableau, avec des enlèvements qui se multiplient sur les sites à forte fréquentation.
- Mesurer les volumes réels, semaine après semaine, afin de situer le site face au seuil.
- Organiser le tri et la collecte avec des contenants identifiés et des circuits courts.
- Conserver une preuve de traçage cohérente avec les enlèvements et les exutoires.
Le compostage reste possible, avec une exigence de traçabilité pour démontrer la destination des flux.
Bureaux, administrations et services
Les organisations tertiaires se croient souvent à l’écart, alors que leurs déchets atteignent vite des quantités significatives. Le papier, les toners et les cartouches figurent parmi les flux typiques, avec un seuil de 1,5 tonne par an qui se franchit dans des sites multi-services. Les toners relèvent du déchet dangereux, car ils concentrent des substances et des poussières à gestion encadrée. La conformité passe par une cartographie des postes d’impression, des stockages et des prestataires.
- Totaliser les volumes de papier par site, avec une approche annuelle.
- Vérifier la filière toners et cartouches, y compris la reprise par le fournisseur.
- Valider le prestataire de collecte et ses exutoires, avec des justificatifs cohérents.
Une déclaration annuelle simplifiée s’applique dans plusieurs configurations, ce qui réduit la charge de gestion.
Transporteurs et collecteurs : le maillon intermédiaire obligatoire
Les transporteurs de déchets dangereux utilisent Trackdéchets depuis 2020, au cœur de la chaîne de traçabilité. Les collecteurs déclarent chaque mouvement, ce qui rend visible l’itinéraire réel des flux. Le qr code provient du producteur et sert de pivot lors de l’enlèvement. Le suivi engage chaque acteur, car un maillon défaillant fragilise l’ensemble du dossier.
- Scanner le qr code lors de la prise en charge afin de lier le flux au bon bordereau.
- Déclarer chaque mouvement sans rupture entre enlèvement, transit et dépôt.
- Maintenir la continuité de traçabilité jusqu’au destinataire final autorisé.
En 2025, 80 % des flux se tracent déjà sous forme numérique, tandis que 2026 durcit les sanctions avec un risque pénal allant jusqu’à 2 ans de prison en cas de falsification.
Sanctions et démarches pratiques pour se conformer en 2026
Le 1er janvier 2026 marque la date butoir pour les producteurs assujettis de déchets non dangereux concernés par l’extension. La mise en conformité exige une organisation simple, documentée et tenue dans la durée. L’enjeu porte sur la preuve, car une filière sans trace vaut souvent une filière sans droit.
- Créer un compte sur trackdechets.fr via FranceConnect.
- Paramétrer les établissements, les rôles et le circuit de validation interne.
- Suivre une formation gratuite proposée par l’ademe pour sécuriser les pratiques.
- Vérifier les seuils et les catégories de déchets afin de caler la bonne fréquence déclarative.
- Préparer l’audit si l’activité dépasse 500 tonnes par an.
| Type de sanction | Montants ou peines |
|---|---|
| Sanction administrative | 750 à 150 000 €. |
| Sanction pénale | Jusqu’à 100 000 € et 1 an de prison. |
